TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Madame Jules, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 890 225 618 . et gérant le site https://www.facebook.com/madamejulesbycyn et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via la page Facebook ¨Madame Ju
les¨ dénommée ci-après " l’acheteur ". Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Madame Jules et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.facebook.com/madamejulesbycyn. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que son achat sur Madame Jules est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société Madame Jules conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Facebook et Instagram de la société ¨ Madame Jules ¨ , dans la limite des stocks disponibles. La société ¨Madame Jules ¨ se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site ¨Madame Jules ¨ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) Les prix affichés sont des prix HT , la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293B du CGI. « . Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société ¨ Madame Jules ¨ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Article 4. Commande et modalités de paiement
La société Madame Jules propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement en Espèces : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander , modifie si besoin (quantités, références…) et commande via Messenger ou par mail pour une remise en main propre. Avant cette dernière étape, Madame Jules lui proposera de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin (quantités, références…).Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Envoi en lettre suivie. Madame Jules lui proposera de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Madame Jules, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail ou via Messenger. La société Madame Jules expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander, modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur ,pour l'envoi en lettre suivie . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Madame Jules la société lui communiquera par courrier électronique ou via Messenger, Madame Jules la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Article 5. Réserve de propriété
La société Madame Jules conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Lettre suivie ou Colissimo , service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Madame Jules pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Madame Jules . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
