06/05/2026
Communiqué de Presse
Le 6 mai 2026
PERSONNES ETRANGERES FACE AU MUR NUMERIQUE : L’ETAT CONTRAINT D’AGIR !
Face à la dégradation du service public des personnes étrangères en France et des conséquences graves pour leurs droits, le Conseil d'Etat, saisi par dix organisations pour "carence fautive", enjoint l'Etat à mettre fin aux dysfonctionnements massifs et récurrents de la plateforme numérique des demandes de titre de séjour ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France).
Ce système kafkaïen, signalé à maintes reprises aux pouvoirs publics, entrave l'accès au service public des personnes étrangères, et les prive de leur droit au séjour, leurs droits sociaux, leur droit au travail, et aggrave leur vulnérabilité. Par ailleurs, les conditions de travail des agents de préfecture s'en trouvent fortement détériorées.
Cette décision de la plus haute juridiction est une victoire collective, une décision essentielle qui oblige l’Etat à garantir un service public de qualité aux personnes étrangères en améliorant de manière significative le téléservice de l’ANEF ! Le Conseil d’Etat enjoint l’Etat à prendre toutes mesures utiles pour mettre fin aux dysfonctionnements tels que : la non délivrance d'attestations dématérialisées garantissant la continuité des droits le temps de l'instruction d'un renouvellement de demande de titre, l'impossibilité de compléter et modifier son dossier, ou de déposer une demande de titre sur plusieurs motifs. Ainsi, une fois les mesures mise en place, les risques de perte de droits devraient être limités, et l'accès à un titre de séjour facilité pour les personnes outillées et à l'aise avec le numérique.
Qu'en est-il pour les personnes confrontées à la barrière numérique et en situation d'illectronisme ? L'Etat doit leur garantir un accueil et un accompagnement, ainsi que, si nécessaire, un accès à une solution alternative comme un rendez-vous physique. Sur ce point, le Conseil d'Etat admet l'existence de défaillances localement, mais ne reconnaît pas le caractère systémique des difficultés, ni la carence de l'Etat vis à vis de ces obligations légales.
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